Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent aux relations contractuelles nouées entre Schenkels Nathalie (Perfect Newtrition) dont le siège social est établi 242, rue sainte germaine à 7700 Mouscron, et enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0866.110.327, ci-après dénommée « Nathalie Schenkels» ou « Nous», et le « Participant » ou « Vous », par le biais du site Internet suivant : https://perfectnewtrition.be/ (ci-après le « Site »).
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties concernant l’inscription du Participant aux programmes de rééquilibrage alimentaire.
Les Conditions Générales sont applicables de manière exclusive dès l’inscription du Participant via le Site. Il ne pourra être dérogé à cette règle que par une convention expresse écrite signée par les deux parties.
Article 2 : Acceptation, validité et durée des conditions
En s’inscrivant à un programme de rééquilibrage alimentaire via le Site, le Participant reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve le contenu et l’application des Conditions Générales accessibles sur le Site.
L’acceptation des Conditions Générales sur le Site est matérialisée par un processus obligatoire de case à cocher lors de la finalisation de l’inscription sur le Site.
Vous pouvez consulter à tout moment le texte de nos Conditions Générales, l’enregistrer et l’imprimer à partir du Site.
Les Conditions Générales présentes sur le Site sont en vigueur à compter du 01-12-2022 et demeurent applicables pendant toute la durée du processus d’inscription sur le Site.
Les Conditions Générales applicables seront celles qui étaient en vigueur lors de votre inscription sur le Site selon la modalité d’inscription.
Nathalie Schenkels se réserve le droit d’adapter et/ou modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, étant précisé que les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de l’inscription, quelle que soit l’antériorité des relations avec le Participant.
Article 3 : description des services
Nous vous proposons soit un rééquilibrage alimentaire 12 semaines uniquement sur le Site ou un coaching 3 mois 12 RDV en présentiel au bureau ou en ligne dont les détails et modalités sont mentionnés sur notre Site.
Le coaching 3 mois 12 RDV se donne dans mon bureau à Mouscron ou en ligne.
Article 4 : inscription
L’inscription à un programme de rééquilibrage alimentaire se fait sur le Site ou le coaching 3 mois 12 RDV directement au bureau en prenant rendez-vous soit par message, mail ou téléphone.
Article 5 : prix et modalités de paiement
Prix :
Les prix du programme de rééquilibrage alimentaire ou coaching sont mentionnés en euros, TVA comprise. Les prix à prendre en compte sont ceux indiqués le jour de votre inscription.
Modalités de paiement :
Sauf dérogation expresse, le règlement du prix du programme de rééquilibrage alimentaire ou du coaching 3 mois 12 RDV (au bureau ou en ligne) est à effectuer comme suit :
100% du prix de l’inscription sur le site ou au bureau. Lorsque l’inscription se fait sur le Site, le paiement se fait uniquement via « Stripe ».
Article 6 : droit de rétractation
Toute inscription faite par le Participant, par le biais du Site engage le Participant immédiatement.
Il est porté à l’attention du Participant non professionnel que, conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de doit économique, vous disposez en tant que consommateur d’un délai de 14 jours calendaires à compter du jour de votre inscription pour vous rétracter et annuler votre inscription, sans avoir à en justifier la raison.
Article 7 : annulation / remplacement / reports
Par Vous :
Toute annulation doit être formulée par écrit.
Une annulation intervenant au moins 30 jours avant le début du coaching ne donne lieu à aucune facturation.
Une annulation intervenant au moins 15 jours avant le début du coaching donnera lieu à une facturation égale à 50% du prix du coaching.
Une annulation intervenant au moins 7 jours avant le début du coaching donne lieu à une facturation du montant intégral du prix du coaching.
Par Nous :
Nathalie Schenkels se réserve le droit de reporter le coaching si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
Dès réception du paiement, l’inscription au rééquilibrage alimentaire est définitive : aucun remboursement ne sera effectué sauf en cas d’annulation de notre part.
Article 8 : responsabilité
Nathalie Schenkels n’est tenue à aucune obligation de résultat. Par conséquent, Nathalie Schenkels ne pourra être tenue responsable d’omissions, d’inexactitudes ou d’erreurs de bonne foi dans les programmes repris sur son Site, ni des conséquences que celles-ci pourraient avoir pour les Participants.
La responsabilité de Nathalie Schenkels ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’erreur, omission ou inexactitude mentionnée dans les documents remis aux Participants dans le cadre des programmes ou coaching suivis par ces derniers ainsi que pour tout ce qui est dit oralement dans le cadre des coachings.
Nathalie Schenkels ne garantit pas que les programmes et coachings correspondent aux besoins du Participant qui est seul responsable de son choix.
Article 9 : propriété intellectuelle
L’utilisation du Site est réservée sauf convention ou licence spécifique et expresse concédée par Nathalie Schenkels à un usage strictement personnel.
Nathalie Schenkels détient tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu du Site (tels que les marques, logos, dessins, abréviations, slogans, images, etc.) ainsi que les droits intellectuels afférents aux programmes ou coaching qu’il dispense, de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre des programmes ou coachings demeure sa propriété exclusive.
Le Participant s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel, famille, amis, ou autres personnes non participants aux coaching de Nathalie Schenkels ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de Nathalie Schenkels ou de ses ayants droits.
Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Toute reproduction totale ou partielle du programme et/ou du Site de Nathalie Schenkels est strictement interdite.
Article 10 : collecte de données et confidentialité
Nathalie Schenkels peut être amené à traiter les données à caractère personnel de ces Participants dans le respect de la législation en vigueur sur la vie privée.
L’information complète sur l’utilisation des données à caractère personnel est contenue dans notre Politique de protection des données personnelles accessible sur notre Site et dont le Participant reconnait avoir pris connaissance.
Article 11 : droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales, et plus généralement le contrat que Vous concluez avec Nathalie Schenkels sont soumis au droit belge.
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève de la compétence du tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles en ce qui concerne les Participants professionnels.
Les règles usuelles en matière d’attribution de compétence du Code judiciaire belge seront d’application concernant les litiges impliquant des Participants ayant la qualité de consommateurs dans leurs relations avec Nathalie Schenkels.
Article 12 : dispositions finales
Le fait que Nathalie Schenkels ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière à s’en prévaloir ultérieurement.
